CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
au 30 septembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 résultant de la remise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
communication de copies de documents obtenus de tiers prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, rendant ainsi irrégulière la procédure d'établissement des rappels en litige ; - la remise
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
Les impositions dont le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge partielle sont remises à la charge de la SA Crédit Agricole.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de fermer ce centre jusqu'à la réalisation des travaux de remise
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
C depuis le 28 mars 2017, dont les énonciations ne sont nullement remises en cause par l'intéressé, soulignent ses actes de désobéissance et de refus d'exécuter des tâches.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
Si la société requérante soutient que les délais d’exécution du marché auraient été dépassés et fait à cet égard valoir que les plans d’exécution lui auraient été remis tardivement par le maître d’œuvre
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée relative au véhicule Porsche Cayenne au motif que l'usage de celui-ci présenterait
2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
recevable à demander la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition litigieuse à hauteur de 899 579 euros, compte tenu des conséquences financières des rehaussements notifiés à la SNC A ; - la remise
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
du contrat par le client ; - ces sommes sont qualifiées d’arrhes dans les conditions générales de vente, qualification sur laquelle les parties se sont entendues et qui ne saurait, dès lors, être remise
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
rejeté la comptabilité présentée comme non probante et procédé à la reconstitution de ses chiffres d'affaires et de ses résultats, l'administration a, selon la procédure contradictoire, d'une part, remis
Juge des référés
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les
1ère chambre
DCA_22TL00227_20230209
9 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités espagnoles.
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
B D A solidairement à verser à la Polynésie française la somme de 16 031 000 F CFP au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine public et rejeté le surplus de la requête de la Polynésie
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
droit à l’erreur ; - les accords de coopération modélisant les casses et les pertes avec des fournisseurs contractuellement tenus de reprendre les produits présentant un défaut n’ont institué aucune remise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
Dans le cadre de cette procédure, les pénalités mises à la charge de la société ont été remises, à l'exclusion des majorations de 40 %.
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
n'est pas incompatible avec le maintien d'une provision ; l'avis du comité d'urgence du CNV n° 2005-H du 6 décembre 2005 relatif à la comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
A a présenté à la commune de B une demande de remise gracieuse. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de B a refusé la remise gracieuse sollicitée. M.
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
en service, remise en eau ou confortement d'un ouvrage.
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, l'élaboration d'un mémoire portant sur une partie des parcelles concernées par la remise en état du site n'est pas de nature à priver d'objet, même partiellement, le litige portant
Page 53 sur 846