F E, sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance du permis sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

en application de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, à une indemnité de résiliation d'un montant de 93 578,61 euros, équivalent à 5 % du montant total, auquel il est nécessaire d'ajouter un indice de révision

une évaluation complète des incidences du projet sur l’avifaune et le mémoire en réponse déposé par le bureau d’études TBM environnement en décembre 2019 ne permet pas de pallier les insuffisances relevées

Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 2111-9 du code des transports que SNCF Réseau, venu aux droits de Réseau ferré de France à compter du 1er janvier 2015, est le gestionnaire

En deuxième lieu, le préfet, dont il ne ressort pas du dossier qu'il se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins rendu le 11 avril 2022 et dont il s'est approprié les conclusions, a examiné

Il ressort du rapport d'enquête publique que le préfet des Bouches-du-Rhône a émis un avis favorable avec réserve et observations le 21 mars 2017, le parc naturel régional - PNR Alpilles a émis un avis

sur ordres de service notifiés, la somme de 22 290 euros HT au titre des réserves sur ordres de service exécutoires et la somme de 19 025,60 euros HT au titre des travaux à régulariser ; - le rapport

En outre, il ressort du dossier de demande qu'aucune information n'est donnée sur la remise en état du site après exploitation.

D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental E... a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

Il ressort ainsi des pièces du dossier que le classement en zone 2 AU des parcelles 67, 69, 146, 148, 150 et 152 appartenant à M.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément à ces prescriptions.

Le commissaire enquêteur relève dans son rapport que « le public s’est exprimé d’une manière notable » au stade de la concertation.

Cependant sa petite taille et son isolement par rapport aux autres réservoirs de biodiversité montre la fragilité de ce réservoir ".

Il ressort des pièces du dossier que M. D... est le propriétaire d’une maison d’habitation située sur une parcelle mitoyenne de celle accueillant le projet litigieux, M.

Il ressort des pièces du dossier qu'étaient joints au courrier de convocation des élus le projet de délibération approuvant le PLU, lequel mentionnait les motifs de la révision de ce document d'urbanisme

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AP nos 26 et 27 appartenant à M.

B relève appel de ce jugement. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.