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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 5.
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».
5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 12.
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 13.
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 162 301,03
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
Par suite, si les faits commis le 10 mars 2020 ont donné lieu à des accusations contre l'appelant et à sa suspension provisoire alors que l'une de ces accusations n'était pas avérée, cette circonstance
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
procès équitable, contradictoire et préservant une égalité des armes ; - la responsabilité du syndicat intercommunal est engagée en raison de l'acharnement fautif à son encontre s'agissant des accusations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet ".
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
L'accès à cet outil informatique a supposé la saisine d'un mot de passe réservé au seul usage du gérant et un parcours dans les menus informatiques.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
B E, son frère ont alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tenant à la condamnation solidaire de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de l'Etat à réparer les préjudices
6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
A et Mme B ont, le 15 décembre 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
instance de Sarreguemines que les documents saisis par la gendarmerie ne comprenaient ni une comptabilité régulière, ni des fichiers informatisés d'écritures comptables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'en estimant que les faits en litige étaient contraires au devoir de probité qui s'impose à tout agent public, le tribunal administratif, qui n'était pas saisi
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 465200 du 18 juillet 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la société Ykha Standing Home, a annulé cet arrêt
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
de Chartres concernant une suspicion de trafic de drogue et de téléphones portables au sein de la maison d’arrêt avec le concours de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
D... ne pouvait saisir le tribunal administratif de La Réunion que jusqu’au 13 mai 2025 ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
diffusée aux membres du conseil municipal le 29 août 2014 ; les témoignages produits résultent d'une concertation d'anciens agents de la commune et ne sont pas impartiaux ; la maire n'a jamais formulé d'accusation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
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