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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02696_20250626
26 juin 2025
de la concession, en particulier s'agissant du manque à gagner, qui ne peut être mesuré que sur l'ensemble du réseau ; - cette mesure a méconnu son droit à un procès équitable et à l'égalité des armes
ORCA_24PA02697_20250626
ORCA_24PA02698_20250626
ORCA_24PA02699_20250626
ORCA_24PA02700_20250626
ORCA_24PA02701_20250626
ORCA_24PA02702_20250626
ORCA_24PA02703_20250626
ORCA_24PA02704_20250626
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
identités différentes et a fait l'objet d'un premier signalement dès le 27 mai 2019 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, puis de onze autres signalements pour des faits de détention et d'usage
ORCA_24VE00062_20250107
7 janvier 2025
dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en février 2020, et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits, non contestés, d'usage
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
duquel il ourra être reconduit d’office et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre art, l’a assigné à résidence dans le dé artement
2ème chambre
DCA_23PA02430_20231227
27 décembre 2023
B a été interpellé et placé en garde-à-vue le 15 mars 2022 pour des faits de conduite de véhicule sans permis et d'usage d'un faux document de permis de conduire, qu'il réside en France depuis 2011, a
4ème chambre
DCA_25NT00789_20260430
30 avril 2026
obtempérer à une sommation de s’arrêter et de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, ainsi qu’à cinq reprises entre 2021 et 2024 à des amendes ou des amendes forfaitaires délictuelles pour usage
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
mois d'emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion, d'usage
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
C D, à lui verser, en raison des préjudices résultant des désordres affectant son bâtiment à usage de médiathèque et d'espace jeunes, les sommes de : 1°) 42 978,31 euros toutes taxes comprises au titre
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
Elle fait état également de ce que, lors d'un voyage scolaire en Allemagne entre le 27 avril et le 2 mai 2015, il a fait usage de la rhétorique islamiste en ces termes : " il faut faire payer un impôt
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