Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il fait valoir que : - la cour administrative d’appel dans son arrêt du 11 octobre 2022 n’a annulé son arrêté du 10 décembre 2021 qu’en tant qu’il fixe le Nigéria comme pays de renvoi et lui a enjoint
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par arrêté du 26 juin 2020, le maire de Toulouse a modifié l’arrêté du 10 mai 2019 uniquement en tant qu’il fixait un taux d’incapacité permanente partielle à 3% concernant le côté gauche, en le portant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'arrêté du 12 février 2016 accordant à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 14 janvier 2020, le maire de Calais a rejeté cette demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les arrêtés portant transfert aux autorités lettones : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2024 pris pour son exécution et de l’arrêté du 18 février 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les points n° 1 et 7 des motifs de l'arrêt en cause, ainsi que l'article 1 de son dispositif, sont entachés d'une erreur matérielle quant à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00915_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que c’est à tort que le magistrat désigné a annulé l’arrêté en litige en se fondant sur son jugement n° 2300433, rendu le même jour, prononçant l’annulation de l’arrêté, pris également le 23
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un arrêt du 10 février 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la suspension par la Cour d'appel de Paris de l'avenant n° 4, faute d'arrêté du ministre chargé du travail, pris en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, représenté par Me Guyon, a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour incompétence l'arrêté en litige ; la signataire de cet arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le maire a autorisé le transfert de ces permis de construire à M. F. MM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La requête n° 24VE02799 tend à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 23VE00273 du 17 octobre 2024. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00316_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B D, représenté par Me Rodrigues, demande l'exécution sans délai de l'arrêt n° 22LY01991 rendu le 27 juin 2024 par la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un arrêté du 15 novembre 2019, l'université de Guyane a retiré l'arrêté en litige du 26 juillet 2019 ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme B la réintégrant provisoirement dans ses fonctions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à son encontre par arrêté du 10 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Mondonville si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00660_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
Source officiellePage 54 sur 5234