A..., justifiant de plusieurs voyages à Haïti depuis 2012, des photographies, des justificatifs de quelques transferts d’argent, irréguliers et pour partie postérieurs à la décision contestée, et des attestations

Si Mme B... avance « qu’elle a toujours été à la charge financière de son père qui n’a jamais cessé de subvenir à ses besoins », les transferts d’argent qu’elle justifie à son profit sont tous postérieurs

Au demeurant, ce lien les unissant a été maintenu après cette date, tel que cela ressort des preuves produites de nombreux autres échanges électroniques, de transferts d’argent, d’un voyage en Inde effectué

A... justifie avoir effectué des transferts d’argent au profit de la mère de son enfant, d’un montant de 50 euros chacun, en mars 2023, avril 2023, mai 2023, août 2023, janvier 2024 et juillet 2024, soit

Il est également établi l’envoi d’argent par M. A... à Mme A... à compter de mai 2021, soit peu après qu’il se soit vu reconnaitre la qualité de réfugié en France et la possibilité d’y travailler.

B... est gardée par sa grand-mère, tel que cela est établi par l’attestation émise par celle-ci et la preuve des transferts d’argents effectués par Mme B... à son profit.

ans d’emprisonnement et d’interdiction du territoire français pendant cinq ans pour une infraction de traite d’être humain, de proxénétisme aggravé à l’égard de plusieurs personnes et de blanchiment d’argent

Il a également indiqué, dans ce même courrier que, lors de la constitution de cette société, son frère n’a jamais agi en son nom propre, ni retiré d’argent sur le compte bancaire dont il était titulaire

l'enfant dès lors qu'il n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ; outre les liens affectifs qu'ils ont entretenus avec l'enfant depuis qu'il a cinq ans, ils versent régulièrement de l'argent

Par ailleurs, si les requérants se prévalent d'éléments de possession d'état, ils n'ont produit pour tout élément que quelques preuves de transferts d'argent à destination de Mme H B entre 2018 et 2023

C..., elle ne justifie de transferts d’argent adressés à sa fille, mère biologique de Mme I... et M. B...

point, si le requérant allègue qu'il " n'entretient plus aucun lien avec sa famille au Bangladesh ", il ressort des pièces fournies par l'intéressé en première instance qu'il envoie régulièrement de l'argent

B... se prévaut de ce qu’il est le père de trois enfants français, il n’établit pas, par une attestation, quelques transferts d’argent et des photographies, qu’il participe effectivement à l’éducation

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

En outre, les formulaires d'envoi d'argent que les requérants communiquent font état de transferts irréguliers et de montants relativement faibles sur la période allant de décembre 2015 à août 2019.

2013, qu'il a bénéficié de soins au cours du second semestre de l'année 2013 et qu'il apporte plusieurs justificatifs concernant l'année 2014, à savoir une ordonnance du 17 mars 2014 et deux dépôts d'argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : « La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : « La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : « La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent