En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Le soir du 15 avril, il a été noté par la cadre du service comme potentiellement assigné.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait usage des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Il soutient que la décision du directeur général de l'OFII a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

A à présenter ses observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail et de celles de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires