une amende fiscale sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

238 A du code général des impôts.

Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

A et 1736 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013.

opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article 239 bis AA du même code, lors de sa transformation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués, majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, imposés sur le fondement de l'article 111 c. du même

de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement

A ne conteste plus en appel qu'il avait son domicile fiscal en France au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.

a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

été appliquée sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code s'agissant de la rectification relative au passif injustifié, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur

des dispositions combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

des dispositions combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

être regardée comme étant exonérée d'impôt sur le revenu, en application des dispositions combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.