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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
DCA_21PA06565_20230120
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité
1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 378 647,60 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
E et Mme D ; 3°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
charge respective du service départemental d'incendie et de secours du département de l'Oise et de Mme E le paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
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