L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code.

article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement, en tant qu'il a dans son article 2, annulé la décision du 8 octobre 2019 en tant qu'elle réclame à M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle

C... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Enfin, l'article R. 411-5 du même code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L '411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.