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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Par suite, il incombe à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 12.
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
V.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
B... devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d’appel relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de
6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
11 de la loi du 13 juillet 1983, et de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique ; – son préjudice moral, en lien avec le harcèlement dont elle a été victime, l’absence de prise en compte
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 111-1 du code
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail () ".
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
un titre de séjour ; ce refus est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de cet article ; cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
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