Ainsi, ces dispositions ne prescrivent pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles.

à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe général du droit d'être entendu tel que garanti par la charte

administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et a refusé de prendre en charge

nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

date d’enregistrement de sa demande d’asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Estimant que la prise en charge de leur père par le centre hospitalier régional universitaire de Besançon avait été fautive, Mme H et M.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 2 septembre 2020, ainsi que l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme du 19 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

Procédure contentieuse antérieure : Les organismes de gestion de l’enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d’Assise, Saint François

décision du 2 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 janvier 2019 rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre au recteur de la région académique Occitanie de prendre une nouvelle

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

réexamen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 6 avril 2021 sollicitant l’attribution de la nouvelle

Méribel Alpina, la délibération n°190301 du conseil municipal de la commune de Brides-les-Bains en date du 8 avril 2019 autorisant le maire de Brides-les-Bains à signer l'avenant n°10, puis d'annuler le nouvel

construire modificatif en vue d'une transformation d'un hôtel en bâtiment à usage d'habitation collective de sept appartements avec régularisation d'aménagements en non-conformité sur une parcelle nouvellement

au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007, ainsi que les pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions

Il a été admis aux urgences du nouvel hôpital civil de Strasbourg le même jour puis été transféré au centre de la chirurgie orthopédique et de la main d'Illkirch-Graffenstaden pour une prise en charge