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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
, dont les extraits sont cités dans la proposition de rectification adressées aux époux E, que la facture de vente des montres et stylos établis par la société Imprim'conseil ainsi que les bons de commande
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00553_20221129
29 novembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
DCA_21NC02632_20221229
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
et à affirmer, sans apporter aucun justificatif, qu'elles correspondaient au remboursement d'avances qu'elle avait consenties à la société Géophone Data, Mme B n'apporte aucun élément permettant de combattre
4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
DCA_23NC00113_20250605
DCA_23NC00114_20250605
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