Il a déposé, le 6 avril 2023, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 juillet 2023, confirmée par une décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à

Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu du refus irrégulier d'enregistrer sa demande déposée comme salarié, opposé le 1er avril

société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye (Manche) s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée

Le 21 août 2019 des demandes de visas sont déposées auprès de l'autorité consulaire française à Conakry pour Mme H J G et les enfants I, B E et C B.B.

deux courriels des 24 juillet 2018 et 4 avril 2019 sans les citer ni les produire ; - le maire de Villeneuve-Loubet ne pouvait procéder à une instruction pour vérifier qu'elle était habilitée à déposer

A a déposé à plusieurs reprises des dossiers de demande d'autorisation de travaux. Après que deux demandes aient été rejetées comme incomplètes, il a notamment déposé un dossier le 27 décembre 2019.

copropriété de la résidence Préfonds, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Etienne-du-Grès s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

L'article 46-15 du même code dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 43-3 pour déposer une demande de permis

Par ailleurs, la liasse fiscale afférente à l'exercice 2012 a été déposée dans les délais ; - elle revendique pour les années 2013 et 2014 le bénéfice d'une tolérance administrative dans le cadre d'une

les seules parcelles cadastrales concernées par l'abattage d'arbres, sans préciser les parcelles cadastrales relevant d'une même " unité foncière " ; le dossier de demande de défrichement n° 17-30255 déposé

invoqués par l’association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d’Azur ne sont pas fondés ; - dans l’hypothèse où l’action serait jugée recevable, seuls les contribuables qui ont déposé

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

mentale de Rennes, ne lui a été communiqué qu’après le 3 juin 2025 ; - Mme A... a disposé du délai prévu à l’article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déposer

Elle soutient que : - sa requête n'était pas tardive dès lors qu'elle l'a déposée par message électronique au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juin 2023 faute de parvenir à la déposer par

C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D

Une demande de réexamen, déposée le 20 février 2024, a été rejetée par une décision du 27 février 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.