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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00950_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s'étant réunie de manière irrégulière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Si la société requérante soutient qu’elle n’a pu discuter de la teneur de l’avis, aucune obligation ne pesait sur la CDC de l’annexer à sa décision et il ne résulte pas de l’instruction que ladite société
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
estimé qu'en l'état de l'instruction de l'affaire, le vice résultant de l'irrégularité de la procédure d'attribution du contrat, la candidature de la SAS Andross encourant l'exclusion de plein droit de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
racine de la dent n° 12 n'aurait pas été endommagée ; ainsi, le dommage est la conséquence de fautes ; - le CHU de Martinique ne l'a informé que d'un risque de mobilisation et de chute d'une dent de lait
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03158_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
l'annulation du jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 54 156,04 euros, ainsi que la condamnation de la commune J à lui verser ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de 6/30ème sur sa rémunération mensuelle, en l'absence de service fait sur ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A a présenté un recours gracieux contre cette décision de refus le 19 mars 2018, lequel a été rejeté par la cheffe de secteur de la direction régionale Occitanie de ladite agence le 26 avril 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi, quand bien même ladite facture ne lui aurait pas été communiquée avec le titre de recettes, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, ladite convention, relative au confortement des voies communales n° 8 de Sommery et n° 6 de Cercy-la-Tour à Montigny-sur-Canne et à l'enfouissement des réseaux, est étranger aux intérêts environnementaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si les conditions d’exploitation » de la société locataire l’exigent, il ne justifie pas que le paiement des loyers contractuellement fixés aurait été de nature à affecter l’équilibre financier de ladite
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Un ordre de mission a été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
même endroit aurait été remise à l'intéressé par la société ayant réalisé les travaux, ou que le " devant de porte " ferait l'objet d'un traitement différencié de la chaussée n'ont pas d'incidence sur ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
14 février 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01328_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
redevable de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour laquelle il ne démontre pas avoir été soumis à une double imposition au titre de ladite
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le maire de cette commune a refusé de titulariser l'intéressée à l'issue de sa période de stage, au motif qu'elle n'a pas été placée, durant ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C, sapeur-pompier professionnel, la protection fonctionnelle et lui a enjoint d'accorder à l'agent ladite protection. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officiellePage 54 sur 264