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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au Garde des Sceaux en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT02545_20220617
DCA_21NT03336_20220916
DCA_21NT03403_20220520
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concernent, et à tous commissaires
DCA_21NT03689_20220429
29 avril 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. La rapporteure, Signé : D.
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. La rapporteure, Signé : D.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
B... devra apporter la preuve de ce qu’il n’a pas été déjà indemnisé du fait des fautes du vendeur, de l’agence immobilière et du notaire.
DCA_22NT00189_20220617
LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_24DA00542_20241204
4 décembre 2024
Délibéré après l'audience publique du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre - Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.
DCA_24DA00587_20241120
20 novembre 2024
pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat
DCA_24DA00659_20241120
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_24DA00854_20241204
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Eyrignoux, représentant la fondation Sainte-Marie.
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
préjudices ; o elle n'a pas à supporter le coût du remplacement à neuf de tous les équipements dès lors que certains pouvaient être nettoyés et récupérés ; le coût de remise en état de la cuisine devra
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