de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 5.

séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, à défaut de saisine

Lorsque le retrait ou l’abrogation de l’acte, dans les conditions sus rappelées, est intervenu avant la saisine du juge, le recours contre cette décision est alors irrecevable et doit être rejeté. 4

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a saisi définitivement les armes, munitions et les éléments lui appartenant et

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse d'Anglemont de Tassigny, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception en date du 6 mars 2012 et l'avis de saisie

Il ressort des termes du rapport de saisine du conseil de discipline que les griefs exposés par celui-ci incluaient notamment, d'une part, la méconnaissance par M.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'irrégularité dès lors que la demande n'a pas fait l'objet d'un examen comparatif par la commission d'autorisation d'exercice qui doit pourtant être saisie

A... a, le 18 août 2025, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 39 000 euros.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation et de saisine

Mme A a demandé, par deux courriers des 6 et 21 novembre 2017, la saisine du comité médical supérieur qui, le 6 février 2019, a confirmé les deux avis du comité médical départemental.

A a, le 8 mai 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2019.

des examens ; - la période d'exposition ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de prise en charge de quarante ans expire le 17 août 2017 ; par conséquent, la saisine

des examens ; - la période d'exposition ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de prise en charge de quarante ans expire le 17 août 2017 ; par conséquent, la saisine

des examens ; - la période d'exposition ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de prise en charge de quarante ans expire le 17 août 2017 ; par conséquent, la saisine

des examens ; - la période d'exposition ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de prise en charge de quarante ans expire le 17 août 2017 ; par conséquent, la saisine

des examens ; - la période d'exposition ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de prise en charge de quarante ans expire le 17 août 2017 ; par conséquent, la saisine