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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge
9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2123346 et 2126818, les sociétés par actions simplifiées (SAS) MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
égard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche disposait d'une délégation de signature ; le déféré et le référé-suspension ont été déposés le 3 mars 2023, notifiés à la commune et au bénéficiaire
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Action Totale Sécurité Privée (ATSP) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2023 et le 16 avril 2024, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l’obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d’intérêts calculés conformément au paragraphe 2. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
Les sociétés Terrena et Invivo Retail ont conclu, le 28 juillet 2017, un protocole d'accord relatif à l'acquisition par Invivo Retail de la totalité des actions composant le capital social de la société
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
B a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués correspondant aux recettes que le service a considéré comme dissimulées par la société NFTech.
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - l'action en reconnaissance de droits est irrecevable pour ne comporter aucune argumentation en fait relative, notamment, au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action est présentée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle exercée par la SMABTP : 8.
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part
4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garrouste Béton a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fibusa, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
dont il souffrait au niveau de la troisième phalange du deuxième orteil du pied gauche, une ostéite, c’est-à-dire une infection affectant l’os, a été suspectée sur ce membre, alors que le patient bénéficiait
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement
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