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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2123346 et 2126818, les sociétés par actions simplifiées (SAS) MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01208_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

égard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche disposait d'une délégation de signature ; le déféré et le référé-suspension ont été déposés le 3 mars 2023, notifiés à la commune et au bénéficiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Action Totale Sécurité Privée (ATSP) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2023 et le 16 avril 2024, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l’obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d’intérêts calculés conformément au paragraphe 2. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Les sociétés Terrena et Invivo Retail ont conclu, le 28 juillet 2017, un protocole d'accord relatif à l'acquisition par Invivo Retail de la totalité des actions composant le capital social de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués correspondant aux recettes que le service a considéré comme dissimulées par la société NFTech.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00880_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - l'action en reconnaissance de droits est irrecevable pour ne comporter aucune argumentation en fait relative, notamment, au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action est présentée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle exercée par la SMABTP : 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21500_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garrouste Béton a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fibusa, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dont il souffrait au niveau de la troisième phalange du deuxième orteil du pied gauche, une ostéite, c’est-à-dire une infection affectant l’os, a été suspectée sur ce membre, alors que le patient bénéficiait

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement

Source officielle

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