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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les opérations de contrôle ont été menées par les agents de la DDT de la Vienne auprès de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
DCA_24LY01982_20251120
3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
C... a été condamné le 26 août 2020 à une peine de 500 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre sans assurance, puis le 14 janvier 2022 à une peine de 70 heures de travaux d'intérêt général
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la rétribution qui lui est allouée est justifiée, tant du point de vue juridique qu’économique ; ensuite, le contrat d'agent
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Sur le régime d'indemnisation des agents victimes d'une maladie contractée en service : 9.
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
dès lors qu'elle a été signée par l'inspecteur principal qui a rejeté son recours hiérarchique en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
Pour ces deux cessions immobilières, Mme C... s’est placée sous le bénéfice des dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
A n'est établi ; - les appelants ne démontrent pas que l'assurance de feu M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, et nonobstant les propos qui auraient été tenus par le directeur général des services de la commune lors du comité technique du 10 septembre 2019, il résulte des termes mêmes de cette décision que
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B..., agent occupant les fonctions de ... engagé le 4 mars 2010 et membre suppléant du comité social et économique depuis le 17 décembre 2019.
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
En troisième lieu, Mme B fait valoir que, employée de façon régulière par la ville de Caen comme agent contractuelle jusqu'à la naissance de E sur des postes de remplacement d'agents momentanément indisponibles
2ème Chambre
DCA_24NT02738_20250523
23 mai 2025
de Tizi Ouzou de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés le 4 mai 2023 indiquant qu'il a été affilié auprès de cette caisse à raison de son emploi auprès de la société SPA
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Par une demande enregistrée sous le n° 1915861, les associations chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) du Grand Paris, FNAIM et Union des syndicats de l'immobilier ont demandé
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Sur les conclusions des caisses primaires d'assurance maladie : 28.
2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
La société Le Nickel-SLN soutient que : - l'Etat a agi en tant qu'autorité publique investie d'une mission d'intérêt général, compte tenu de l'objet du prêt, de ses conditions de tirage, des clauses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2014.
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX01409_20250605
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