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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
2224 du code civil.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
47 du code civil ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
de l'article 1792-7 du code civil et la garantie sollicitée au titre de l'article 1792 du code civil devra être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas
DCA_21LY04069_20230706
5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
DCA_21NC03080_20220721
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03618_20221228
28 décembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; (...) ». 7.
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
- le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
B ; - les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de l'état civil de l'intéressé de sorte qu'en application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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