Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03622_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état civil est authentique
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B par l'arrêté du 3 juin 2019 que la bonification qui lui a été accordée au titre des dispositions précitées du i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit trois
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la police aux frontières du 24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’appelant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de deux mois à compter de la notification du jugement (article 3), et rejeté le surplus de cette demande (article 4).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 927