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Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 40-28 du même code : « I.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Article 3 : Les sociétés Defia et Icade Promotion verseront chacune au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02749_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

239 bis AA du code général des impôts précité, mais civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02252_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la société Tekhne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02272_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sur la taxe sur la valeur ajoutée nette due : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

, 95-027-A1 titre 4 chap. 3 n° 2-1 ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe comme le prévoit la doctrine administrative D. adm. 12 A-232 n° 21, 30-12-1994 ; BOI-REC-PRO-10-20-10

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

des relations entre le public et l’administration. » Aux termes de l’article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 231-4, le silence

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1 392 résultats pour « article L. 238-4 du code de commerce »

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