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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 8 420 euros.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par lettre du 1er décembre 2023 prise en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01525_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

l'article R. 222-1 du même code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02313_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B ne pouvaient être regardés comme de simples arguments venant au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de pouvoir établir le respect de l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée, comme retenu par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

délivrée, en méconnaissance des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l’urbanisme, alors qu’une telle autorisation est nécessaire en présence d’un bois que le projet prévoit de supprimer ; le défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort toutefois du paragraphe 6 du jugement avant-dire droit du 5 mai 2022, que le tribunal a considéré que, conformément à l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme, la méconnaissance de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04763_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme dépourvu de commencement de démonstration. 7. En second lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 de ce code ; - il

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02545_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il s'ensuit que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04086_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05167_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01282_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle