D'autre part, aux termes de l'article D. 341-20 du même code, relatif aux engagements agroenvironnementaux : " Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le préfet met le

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte

Aux termes de l’article R. 13-1 de ce livre : « Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.

de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, a rejeté ses demandes.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 : " 1.

la somme de 2 000 euros à verser à chacun d’entre eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi

D... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l’annulation des arrêtés du 5 juillet 2021 plaçant M.

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Sur le bien-fondé des impositions : 20. Aux termes de l'art 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Selon l’article R. 741-2 de ce code : « La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / (…) / Lorsque, en application de l'article

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1.