Et l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

son mandat ; - la société Planima n'a pas respecté son obligation de reclassement au sein du groupe faute pour la société de démontrer les recherches effectuées par la simple production d'une attestation

L’un des certificats médicaux versés au dossier en date du 17 mai 2021 et établi par la psychiatre qui assure son suivi atteste que « le renvoi dans son pays d’origine où il se sent en insécurité depuis

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L'enregistrement de la demande d'asile matérialisé par la délivrance d'une telle attestation ne constitue pas davantage la base légale de la décision de transfert.

estimé que l’obligation prévue à l’article 34 précité n’avait pas été respectée dans le courrier de convocation du 1er septembre 2021 ; c’est également à tort qu’ils n’ont pas pris en considération l’attestation

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ainsi que le préfet de police l'a fait valoir devant le tribunal administratif, l'attestation manuscrite de la mère du fils de M.

Toutefois, cette attestation ne peut, à elle seule, permettre d'établir que Mme A a accepté de désigner Me B pour interjeter appel du jugement mentionné.

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relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

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A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait

Ce document est en contradiction avec l'attestation de la représentante syndicale qui accompagnait Mme B lors de cet entretien, qui confirme que s'il lui a été demandé à plusieurs reprises de démissionner

Alors que pour l'année 2021-2022, elle était inscrite en première année de master " Manager en développement durable ", il ressort de l'attestation produite que cette formation devait s'effectuer en "

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Toutefois, au titre des années antérieures à 2022, le requérant se borne à produire des pièces éparses et insuffisamment probantes, ainsi que des attestations peu circonstanciées, qui ne sont pas de nature