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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
insuffisante pour caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, il ressort toutefois du point 7 du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen en se fondant sur la caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
Le préfet de La Réunion a produit un mémoire dans lequel il se déclarait incompétent pour défendre dans ce litige, et la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03055_20220708
8 juillet 2022
Le préfet a indiqué que ce dernier déclarait être entré sur le territoire français en novembre 2017, qu'il prétendait avoir travaillé illégalement depuis le mois de novembre 2020 et qu'il envisageait de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Le critère de la localisation du projet s’apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 12.
DCA_20MA04635_20230120
Le critère de la localisation du projet s’apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 14.
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
l'année 2020, d'un billet de train non nominatif acheté en février, d'une fiche de salle datée du mois d'avril et d'un chèque établi à son ordre au mois de juin, n'est pas suffisante pour attester du caractère
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
santé antérieur, ce qu'elle ne parvient pas à faire ; en tout état de cause, le refus de lui accorder une demi-journée de formation doit être regardé comme un accident de service compte tenu de son caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée c'est à tort que l'administration entend refuser la déduction de la taxe ayant grevé les factures de la société Sofitrading sans rapporter la preuve qui lui incombe du caractère
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
elle fait valoir que l'administration n'a pu établir de façon certaine la connaissance de la défaillance desdits fournisseurs au moyen d'informations qu'elle ne pouvait connaître, eu égard à leur caractère
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Si l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France conteste le caractère probant de ces divers éléments, il ne produit aucune étude nouvelle de nature à les contredire.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
S'agissant de la remise en cause du caractère déductible de charges : 28.
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
erronée l'ayant induite en erreur, d'autant que la mise en demeure ne précise ni la date à laquelle la déclaration attendue aurait dû être initialement souscrite, ni le texte fondant cette obligation déclarative
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l'exercice de l'activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement et, enfin, des prestations à caractère
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; l'association justifie de son intérêt et de sa capacité à agir ; - le projet litigieux porte atteinte aux conditions de jouissance des biens des
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
Bretagne » a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d’une capacité
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
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