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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00399_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

insuffisante pour caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, il ressort toutefois du point 7 du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen en se fondant sur la caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le préfet de La Réunion a produit un mémoire dans lequel il se déclarait incompétent pour défendre dans ce litige, et la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04308_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03055_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le préfet a indiqué que ce dernier déclarait être entré sur le territoire français en novembre 2017, qu'il prétendait avoir travaillé illégalement depuis le mois de novembre 2020 et qu'il envisageait de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le critère de la localisation du projet s’apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le critère de la localisation du projet s’apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'année 2020, d'un billet de train non nominatif acheté en février, d'une fiche de salle datée du mois d'avril et d'un chèque établi à son ordre au mois de juin, n'est pas suffisante pour attester du caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00070_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

santé antérieur, ce qu'elle ne parvient pas à faire ; en tout état de cause, le refus de lui accorder une demi-journée de formation doit être regardé comme un accident de service compte tenu de son caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de taxe sur la valeur ajoutée c'est à tort que l'administration entend refuser la déduction de la taxe ayant grevé les factures de la société Sofitrading sans rapporter la preuve qui lui incombe du caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

elle fait valoir que l'administration n'a pu établir de façon certaine la connaissance de la défaillance desdits fournisseurs au moyen d'informations qu'elle ne pouvait connaître, eu égard à leur caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Si l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France conteste le caractère probant de ces divers éléments, il ne produit aucune étude nouvelle de nature à les contredire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant de la remise en cause du caractère déductible de charges : 28.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

erronée l'ayant induite en erreur, d'autant que la mise en demeure ne précise ni la date à laquelle la déclaration attendue aurait dû être initialement souscrite, ni le texte fondant cette obligation déclarative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l'exercice de l'activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement et, enfin, des prestations à caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; l'association justifie de son intérêt et de sa capacité à agir ; - le projet litigieux porte atteinte aux conditions de jouissance des biens des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Bretagne » a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d’une capacité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère

Source officielle

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