est entachée d’inexactitudes, omissions ou insuffisances en ce qui concerne les chiroptères, l’avifaune et le volet paysager ; - l’arrêté attaqué est irrégulier en l’absence de consultation de la commission

: - émanent d'un signataire incompétent, eu égard au caractère trop général de la délégation de signature ; - sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir saisi la commission

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations entre le public

Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations entre le public

travail ; La décision portant refus de séjour : - émane d'un signataire incompétent ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission

Un mémoire de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 30 juin 2022, à 15h09, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué

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