Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... a étendu ses conclusions à l’annulation de l’ensemble de cette ordonnance, ainsi qu’à l’annulation des décisions préfectorales en litige.

la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 701,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013 avec capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la délibération du 5 février 2018 sont tardives et par suite irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les propositions de contrats de droit

Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Il fait valoir que : - le jugement n’est pas irrégulier ; - la demande de première instance est tardive ; - aucun des moyens soulevés par la société appelante n’est fondé.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le titre de perception sont tardives ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Dès lors, cette demande était tardive et, par suite, manifestement irrecevable. 6.

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de condamnation doivent être rejetées.

du tribunal était tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

au plus tard le 18 août 2022 ; - les seules affirmations de Mme A ne sont pas de nature à établir l'indisponibilité des soins en Haïti.

A... est tardive. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme tardive.

Dans ces conditions, le préfet de l'Eure était fondé à soutenir que les conclusions de M. A devaient être rejetées comme irrecevables car tardives. M.

Elle soutient que : - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin