d'année 2013 alors que plusieurs opérations avaient été inscrites, tout au long de cette année, au débit de ce compte courant d'associé et que les sommes correspondant à ces opérations avaient été encaissées

L'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE suppose donc que deux conditions soient satisfaites, la première, relative à la finalité de la prestation en cause

’appuyer sur des données comptables permettant le suivi dans le temps des projets immobiliers de la société, l’administration a tenu compte, pour reconstituer ses résultats imposables, des sommes encaissées

et sociale de Paris en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à ses prétentions ; 3°) de réintégrer dans la base de calcul des tarifs hébergement les sommes correspondant aux créances non-encaissées

sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, dans la limite de la taxe omise sur les loyers ainsi encaissés

incohérents avec l'activité de la société consistant à gérer le patrimoine immobilier du groupe de sociétés de la famille A, notamment les biens détenus par la société mère CFM-CFII, activité consistant à encaisser

paragraphes de la proposition de rectification adressée à la SASU SAEC France relatifs aux revenus distribués ont été annexés à la proposition de rectification du 20 décembre 2017, laquelle est, dans ces conditions

Pour ces deux exercices, l’administration a déterminé l’insuffisance de recettes à réintégrer dans ses résultats imposables par la différence entre le montant des sous-loyers encaissés et celui des loyers

Enfin, l'administration fiscale soutient sans être contredite que l'intéressé utilisait plusieurs comptes bancaires en France pour encaisser ses pensions de retraite et assurer ses dépenses de train de

Aux termes de l'article 7 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions

correspondant à leurs droits dans la société et que l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions

compris dans l'unité paysagère de la Montagne Noire, en bordure de la ligne de crête principale côté audois à 10 kilomètres du Pic de Nore, entité paysagère constituée de monts entrecoupés de vallées encaissées

d'irrégularité ; - les premiers juges ont dénaturé les faits et les pièces du dossier, ont commis des erreurs de droit et ont procédé à une mauvaise qualification juridique des faits ; - aucune des conditions

Il résulte de l’instruction que si le secteur dit des « ondulations montreuilloises » est marqué par l’alternance d’étroits plateaux et de vallées encaissées creusées par les affluents de la Canche, occupées

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure ne peut qu’être écarté. 14.

A n'avait souscrit aucune déclaration et qui n'était pas connue d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, présentait un caractère occulte ; M.

Dans ces conditions, Mme B disposait des éléments suffisants lui permettant de formuler utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 23 juillet 2018.

Dans ces conditions, la SASU Eco Energy System doit être regardée comme justifiant, dans son principe, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'Etat à son égard. 8.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a constaté, au titre de l'exercice clos en 2015 l'existence d'un profit sur le Trésor d'un montant de 2 560 euros, correspondant au rappel de

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat