Article 3 : La commune de Gardanne versera à l’EURL H-Secure une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 22 avril 2021, M. D, Mme D et M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie

Aux termes des dispositions de l'article R. 313-51 du même code, aujourd'hui reprises à l'annexe 10 : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande

Si Mme B soutient qu'elle ne s'est pas vu remettre une copie du compte-rendu, les dispositions de l'article 5 n'imposent pas qu'une telle copie lui soit remise d'office.

séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises, à compter du 1er mai 2021, à l'article L. 423-21 de ce code.

tenant à la justification d'une expérience professionnelle d'au moins deux années, qui figurent dans la note ministérielle du 22 février 2018, ont été repris de manière explicite dans sa décision du 15

Ces rectifications ont été maintenues par une réponse aux observations du contribuable du 30 mars 2017.

, ainsi qu'en vertu de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre conclu le 22 juillet 2016, et des articles 1, 4, 6-B des conditions générales de location annexées

au service de ce congé.

au service de ce congé.

Article 2 : L'article 2 du jugement attaqué est annulé. Article 3 : Les demandes auxquelles cet article font droit sont rejetées.

Dans ces conditions, les pathologies affectant M. A... lui ouvraient droit à un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ces conditions, et alors que M.

B ne saurait être indemnisé au-delà d'un délai de huit mois après la remise du rapport de l'expert le 10 avril 2017, correspondant à la durée des travaux de reprise ; l'indemnité allouée à ce titre ne

Dans ces conditions, M.

dans lesquelles cette reprise pourra s'effectuer ; - d'apporter une réponse aux interrogations et observations soulevées par les parties ; - de joindre à son rapport les éléments et conclusions de

effectuée, et au cours de laquelle les vomissements auraient repris, comme ils avaient effectivement repris au retour de l'enfant au domicile familial, aurait révélé la présence d'un hématome sous-dural

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

mentionnés à l'article 15.