personnelle et familiale, le contexte de son arrivée en France, et décrivent avec précision son état de santé et sa pathologie.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté préfectoral contesté du 28 décembre 2021 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contenues dans cet arrêté : 3.

Pour contester la teneur de cet avis, Mme C a produit devant le tribunal trois certificats médicaux rédigés en termes identiques établis les 28 novembre 2018, 13 mars 2019 et 24 avril 2019 par un médecin

L'erreur de date figurant au cinquième considérant de l'arrêté contesté, évoquant la date du 1er juillet 2019 comme date du second avis du collège des médecins de l'OFII, dont le contenu est en revanche

A a présenté le 6 août 2019 une demande de titre de séjour pour raisons médicales.

Ainsi, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait. 8.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des ordonnances médicales produites en première instance et des certificats médicaux alors produits, datés du 16 décembre 2019, ainsi que du 11 janvier et du

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (). ".

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 5.

L'office a diligenté une expertise médicale confiée au professeur B, spécialiste en neurologie, qui a déposé son rapport le 28 juin 2018.

départemental du Gard et par le comité médical supérieur.

B produit pour la première fois devant la Cour des attestations médicales attestant de ses troubles psychiatriques et cognitifs, ces productions ne sauraient suffire à établir que son état médical l'empêcherait

/Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de santé du requérant constitue une erreur purement matérielle qui n’est pas de nature à entacher la décision contestée d’illégalité.

A B avant de prendre l'arrêté contesté. 3.

Il ressort toutefois des extraits de la base « MedCOI » (Medical country of origin information), base de données médicales des pays d’origine proposée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, produits

L'article 4 de ce même arrêté prévoit : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin