Par une décision du 5 mars 2026 le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B....

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2023, 22 mai 2023 et 12 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Gauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Mme C, de nationalité géorgienne née le 21 janvier 1970, qui déclare être entrée en France le 5 mai 2013, a épousé un ressortissant français le 24 avril 2021 et a présenté, le 19 mai 2022, une demande

C A, représenté par Me B, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309381 du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 22 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des

B de nationalité syrienne, résidant d'ailleurs en Allemagne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Mme C, ressortissante marocaine née en 1960, mariée à un ressortissant italien, est entrée en France le 18 mars 2018 sous couvert de son passeport.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

1985, de la charte européenne des droits des patients, de l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif

A... , représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 janvier 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés des 15 avril et 17 mai 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mme A, ressortissante haïtienne née le 17 mars 1967, déclare être entrée sur le territoire français le 6 avril 2004.

La faute invoquée n'est donc pas constituée. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de police a