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1 815 résultats pour « convention nationale du 16 mai 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01109_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02550_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme B, ressortissante ukrainienne née le 2 mars 1970, est entrée en France le 20 décembre 2018, accompagnée de sa mère, afin de solliciter la qualité de réfugiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02499_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C, ressortissant centrafricain né en 1970, est entré sur le territoire français le 7 septembre 2013 muni d'un visa de court séjour et a sollicité l'asile le 18 novembre 2013.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

La Roumanie étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01044_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un jugement n° 2208404 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01441_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01921_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02940_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A, né le 16 janvier 2004, ressortissant arménien est entré en France le 14 mars 2017, alors qu'il était mineur, accompagné de ses parents.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04489_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est mariée avec un compatriote en situation irrégulière sur le territoire français, est la mère de trois enfants majeurs, de nationalité française, et la grand-mère de trois petits-enfants.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00669_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 2 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04312_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans cette affaire, Mme C a été placée en détention provisoire à compter du 16 septembre 2016, puis sous contrôle judiciaire à partir du 20 mars 2018, avant d'être incarcérée du 7 décembre 2018 au 11 mars

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02213_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme A, née le 15 juin 1976, de nationalité russe, est entrée irrégulièrement en France en février 2009.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01297_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02683_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2401264 du 16 septembre 2024, cette même juridiction a rejeté la demande de M. C. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02995_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande par une décision du 11 mai 2009, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 octobre 2012.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01560_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement le 1er mars 1962 et le 22 février 1963, entrés sur le territoire français le 5 janvier 2017, ont sollicité le 3 mars 2017 leur admission au titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02129_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n° 2109718 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03059_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 2103286 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B le 19 mai 2025.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03653_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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