Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Garavel, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

A..., représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

contestée méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; -

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M.

En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqué en première instance tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen particulier de sa situation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M.

Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elles ont méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de base légale et d'erreur de droit dès lors qu'elle a été prononcée en dehors

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - cette décision

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : -la preuve de la collégialité de l'avis des médecins de l'OFII n'est pas rapportée ; -a décision souffre d'un défaut d'examen de la demande ;

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des dispositions des articles L

attaquée " : - l'absence de mention d'éléments essentiels de sa vie familiale et personnelle entache cette " décision attaquée " d'un défaut d'examen complet.