subsidiaire : . elles n'ont pas reçu la décision administrative qui sous-tend la notification d'opposition à tiers détenteur du 8 juin 2018 et il n'existe pas de titre de recettes préalable à la notification

Elle fait valoir que : - à titre principal, la commune de Salernes est seule responsable des dommages allégués par M. A... ; - à titre subsidiaire, les demandes de M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens n’est fondé

sur leur fille, bien que cette délégation n'ait pas pris la forme d'un jugement d'une juridiction étrangère.

décision juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploiter, la voie de la tierce opposition est, dans cette configuration particulière, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant

E F, cinquième adjoint, une délégation de fonction et de signature concernant l'urbanisme et les travaux, pour la suppléer notamment dans les actes, mandats, titres de recettes et courriers traitant de

Elle a sollicité le 16 août 2022 la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.

à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son manque à gagner, ni même, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour soumissionner, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure

Par une décision du 1er juillet 2019, elle a été mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.

Le contrat de délégation de service public a été signé le 18 décembre 2020 pour une durée de sept ans avec une date prévisionnelle d’achèvement au 31 décembre 2027.

au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ». 3.

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification

E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d’annuler le titre de perception d’un montant de 15 000 euros émis à son encontre le 21 septembre 2020 pour le recouvrement de la contribution

Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Tain l'Hermitage a donné délégation de signature à M.

La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a sursis à la délivrance d'une carte nationale d'identité sollicitée pour son enfant D B ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 013 euros au titre

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus