Elles soutiennent que : - l'autorité délégante ne pouvait pas imposer aux candidats, sans porter atteinte à la liberté d'accès aux conventions de délégation de service public, de disposer d'un agrément

sein de la piscine municipale et la décision du 14 janvier 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire d'Ozoir-la-Ferrière de leur accorder des créneaux horaires pour pouvoir

un mémoire, enregistrés le 20 février 2022 et le 7 octobre 2023, Mme D A, représentée par Me Bigorre, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. () ".

A E, sous-préfet de Vienne, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme F B, sous-préfète de La Tour du Pin ".

: - le mémoire en défense du ministre n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation

donne intérêt à agir contre l’arrêté litigieux qui affecte directement les conditions de jouissance de son fonds ; – l’arrêté est irrégulier dès lors qu’il ne fait pas référence à l’arrêté portant délégation

demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation de la lettre du 1er mars 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a décidé, à la suite de l’avis défavorable du 31 janvier 2023 de la délégation

Afin d'y remédier, les magistrats financiers ont recommandé à la délégation de transformer des postes de catégorie B, C et D au profit de postes d'encadrement, de catégorie A.

En ce qui concerne la régularité de l'attribution de la délégation de service public : 4.

tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'auteur de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation

Par un arrêté du 4 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, affiché en mairie et transmis le 6 juillet 2020 en préfecture, le maire de Sète a donné délégation

Par une décision du 12 janvier 2018 régulièrement publiée, la directrice générale de l'ANAH a délégué sa signature à M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté à lui verser la somme de 274 141, 58 euros à la suite de la résiliation de la convention de délégation

B, occupant les fonctions de " conseiller d'insertion sociale " et ayant la qualité de délégué du personnel.

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le rapporteur, A.

Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement () ". 6.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025. Le rapporteur, A.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil,