A au titre des frais d'instance ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.

Le 14 décembre 2019, M. et Mme B ont complété leur demande déposée le 7 septembre 2019, et, par arrêté du 20 décembre 2019, la maire a fait opposition à cette déclaration préalable, au motif que le dépôt

Il résulte de l'instruction que, parmi les sommes retenues au titre des revenus d'origine indéterminée imposables au titre de l'année 2014, figurent dix dépôts en espèces effectués de janvier à novembre

B, le retrait de la décision de non-opposition est une faculté en l'absence de demande de tiers.

Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : () ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels

de porter la somme mise à la charge de la commune de Braud-et-Saint-Louis au titre des dépens à 9 165, 50 euros, et d'enjoindre à cette commune de procéder à la dépose du ralentisseur.

A a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, la première au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et la seconde au titre de la période du 1er janvier 2016 au

Aux termes de l'article 13 du décret du 2 mai 2014 qui demeure applicable aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er mars 2017, comme en l'espèce : " Dans les quatre mois à compter du dépôt de la

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au

2010, 170 900 euros au titre de l'année 2011 et 77 905 euros au titre de l'année 2012.

Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées

la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ».

la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ".

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

des préjudices subis du fait des désordres affectant sa maison et composés comme suit : - 1000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 2 000 euros au titre du préjudice moral ; - 1 462, 76

C..., qu’ils présentent comme leurs enfants, des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.  

La SCEA du Château de l'Estang a produit dans le dossier déposé à la mairie de Sancerre le 14 septembre 2019 une attestation signée par M.

Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Etienne-du-Grès s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont déposé le 14 septembre 2020 une nouvelle demande qui a donné lieu à un permis de construire délivré le 30 octobre 2020.