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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00171_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'il fixe le pays de destination et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01829_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un jugement n° 2303125 du 22 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme D à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 4 mai

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00347_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un jugement n° 2210647, 2210967 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00550_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 2400068 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00382_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00969_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01207_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02350_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00911_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par un jugement n° 2400023 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03729_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un jugement n° 2315091 du 17 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05306_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01234_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00982_20230519

Admin. Appel

19 mai 2023

19 mai 2023

Par un jugement n° 2226292 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00583_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un jugement n° 2400254 du 16 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02326_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un jugement n° 2303302 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant qu'il a obligé M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02327_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00528_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Airiau, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03435_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un jugement n° 2512239 du 4 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00170_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () ".

Source officielle

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