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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
qu'il fixe le pays de destination et a rejeté le surplus de sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01829_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2303125 du 22 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme D à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 4 mai
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00347_20230612
12 juin 2023
Par un jugement n° 2210647, 2210967 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01513_20241017
17 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00550_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2400068 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
DCA_25TL00382_20250306
6 mars 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_25DA00969_20250812
12 août 2025
Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.
ORCA_25DA01207_20250812
ORCA_24DA02350_20250108
8 janvier 2025
ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_24PA00911_20240729
29 juillet 2024
Par un jugement n° 2400023 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03729_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2315091 du 17 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA05306_20240410
10 avril 2024
ORCA_24DA01234_20240906
6 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
ORCA_23PA00982_20230519
19 mai 2023
Par un jugement n° 2226292 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00583_20240506
6 mai 2024
Par un jugement n° 2400254 du 16 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02326_20240829
29 août 2024
Par un jugement n° 2303302 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant qu'il a obligé M.
DCA_23DA02327_20240829
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00528_20231109
9 novembre 2023
Airiau, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
ORCA_25LY03435_20260422
22 avril 2026
Par un jugement n° 2512239 du 4 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () ".
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