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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00358_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un arrêté en date du 17 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par l'intéressée et a assorti son refus d'une obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00777_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B, représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04437_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté par Me Delrieu, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’article 2 de ce jugement du 15 juillet 2025 ; 3°) d’annuler l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00526_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B, représenté par Me Desfour, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01835_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01733_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02448_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01632_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il relève appel du jugement du 25 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01633_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle relève appel du jugement du 25 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00571_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle a ensuite déposé, le 7 octobre 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01839_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05509_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02498_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A, représenté par Me Keufak Tameze, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01097_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02725_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A fait appel du jugement du 24 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01082_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02864_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06606_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A E, représenté par Me Simon, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01938_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un arrêté du 26 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00851_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

M. et Mme D ont demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés les concernant.

Source officielle

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