Par un jugement n° 1601757/4-2 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande pour tardiveté.

C..., a demandé son assujettissement en faveur de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2010.

L’article 706-5 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M.

2019 du préfet du Val d'Oise, a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 1607170 - 1704500 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces deux demandes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a

Par un jugement n° 2400841 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2005984 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M.

Par un jugement n° 2000092 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

B..., a demandé son assujettissement en faveur de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2010.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. C.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C, représentée par la SCP Collet-de-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 2002762 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002739 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002740 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002742 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 , la société Médipôle Saint Roch, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 , la société Clinique Saint Pierre, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022