et l’accès à la fonction publique, quand bien même le demandeur remplit les conditions de grade et de durée de services militaires que ces dispositions législatives et les dispositions réglementaires

Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction

et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs. / L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions

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Au regard du silence des dispositions réglementaires applicables au litige dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée sur la notion d’enfant à charge et à défaut de toutes autres

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E et Mme D ne peuvent utilement invoquer la violation du principe général du droit d'égalité devant la loi par une disposition réglementaire d'application de la loi. 29. D'autre part, M.

de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions

D'autre part, il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires de la fonction publique d'Etat ni d'aucun principe que les agents publics ont droit

un dossier que dans les trois cas limitativement énumérés par ces dispositions règlementaires, c'est-à-dire si le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs

L'article L. 312-1 du même code dispose que " () III.

téléphonique ou audiovisuelle ", dès lors qu'en l'espèce, la possibilité pour le collège de délibérer sous la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle procède, ainsi qu'il vient d'être dit, des dispositions

P.P.R.I.) du Département de Paris, la réalisation de constructions, installations ou ouvrages, ainsi que les travaux sur les bâtiments existants et les changements de destination sont subordonnés aux dispositions

retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions