intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, si son dossier

Il soutient que : - le préfet de police, qui ne conteste pas que son dossier de demande de titre de séjour est complet et s’est borné à lui remettre une confirmation de dépôt, doit être regardé comme

Toutefois, en tout état de cause, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas,

-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatives à la mise à la disposition du public d'un dossier

obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français édictées à son encontre ne sont plus exécutoires, sa demande n’est pas abusive ou dilatoire et son dossier

Vu les autres pièces des dossiers.

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, dans la mesure où le préfet de police s’est fondé sur le motif tiré de l’absence d’avis du service de la main d’œuvre étrangère, alors que le dossier

Vu les autres pièces du dossier.

saurait soutenir que le délai d’un an de l’espèce serait abusif ; la communauté de communes ne l’ayant pas invitée à lui adresser des pièces complémentaires, elle pouvait légitimement croire que son dossier

En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du

sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers ; - le dossier de demande d’autorisation n’est pas complet : - il ne comporte pas de document justifiant de la compatibilité du projet

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments

de Port-Marly ne pouvait, conformément à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, exiger des pièces autres que celles limitativement énumérées par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; le dossier

pour incomplétude, d'une part, il n'a pas reçu la demande de pièces complémentaires invoquée dans ce courrier, d'autre part, son dossier était bien complet.

Les photographies comprises dans ce dossier permettent de compléter l'appréciation sur l'état initial du site et son environnement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

déclarées inconventionnelles et ne pourront qu'être écartées ; - le certificat d'urbanisme attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles R. 410-14 et A. 410-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier

En troisième lieu, dès lors que l'arrêté attaqué n'est pas fondé sur une insuffisance du dossier de demande de permis de construire, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que ce dossier

L'article 76 de ce code prévoit que : " Si le dossier est complet, le Président du Conseil Territorial fait connaître au demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, par une lettre de

L'article D. 6222-7 dispose que " () La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L.6222-1 que lorsque le dossier est complet. " Et aux termes de l'article R. 6222-8 : " I.