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6 149 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02511_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00135_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - le mal-fondé de cette créance a été retenu par jugement du tribunal administratif de la Guyane du 5 décembre 2017, qui est revêtu de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06323_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

décision, soit le 30 octobre 2019, la mention d'extranéité avait été apposée sur l'acte de naissance de Mme C épouse D en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel du 21 juin 2016 revêtu de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01976_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi que l'a précisément relevé le tribunal, la plaque de chaussée dégradée et couverte de gravillons en excédent était éloignée des signalisations invoquées, et il ne résulte pas de l'instruction une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00053_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

le tribunal administratif a retenu que les travaux projetés par la société Raguenau - La Boulangerie, s'ils étaient réalisés dans le cadre d'un changement de sous-destination des locaux du rez-de-chaussée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00302_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SCI XT66 a réalisé des travaux consistant, s'agissant de la maison à usage d'habitation, à créer cinq appartements : deux appartements de deux pièces au rez-de-chaussée, dont l'un aux lieu et place

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00513_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

B ; - l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2021, concernant les mêmes parties, fait obstacle à la distraction des parcelles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de reprise à son égard dans le délai de droit commun de trois ans. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00164_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement avant dire-droit est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a sursis à statuer sans examiner expressément tous les moyens articulés à l'encontre du permis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01894_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, à gauche en fond de cour, porte droite, de l'immeuble situé 106, rue Gabriel Péri à Colombes (Hauts-de Seine) et de ne plus le mettre à disposition à des fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02564_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas la conformité du projet au règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et recherché si ce dernier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_26LY00081_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le centre hospitalier du Forez, représenté par Me Brazier et Me Guilmain de l’AARPI Angle Droit Avocats, conclut au rejet de la demande d’exécution au motif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01692_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01594_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02612_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles font valoir que : - le défaut mis en cause par la requérante présente un caractère mineur et visible et n’a donc pas le caractère d’un défaut d’entretien normal de la chaussée ; - la requérante

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02678_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Sur l'exception de chose jugée opposée par la Ville de Paris : 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7.

Source officielle

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