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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - le mal-fondé de cette créance a été retenu par jugement du tribunal administratif de la Guyane du 5 décembre 2017, qui est revêtu de l'autorité de la chose
1ère chambre
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
décision, soit le 30 octobre 2019, la mention d'extranéité avait été apposée sur l'acte de naissance de Mme C épouse D en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel du 21 juin 2016 revêtu de l'autorité de la chose
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
Ainsi que l'a précisément relevé le tribunal, la plaque de chaussée dégradée et couverte de gravillons en excédent était éloignée des signalisations invoquées, et il ne résulte pas de l'instruction une
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
le tribunal administratif a retenu que les travaux projetés par la société Raguenau - La Boulangerie, s'ils étaient réalisés dans le cadre d'un changement de sous-destination des locaux du rez-de-chaussée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
La SCI XT66 a réalisé des travaux consistant, s'agissant de la maison à usage d'habitation, à créer cinq appartements : deux appartements de deux pièces au rez-de-chaussée, dont l'un aux lieu et place
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
B ; - l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2021, concernant les mêmes parties, fait obstacle à la distraction des parcelles
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
de reprise à son égard dans le délai de droit commun de trois ans. 6.
DCA_23NC00164_20231109
9 novembre 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement avant dire-droit est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a sursis à statuer sans examiner expressément tous les moyens articulés à l'encontre du permis
5ème chambre
DCA_23VE01894_20241219
19 décembre 2024
, à gauche en fond de cour, porte droite, de l'immeuble situé 106, rue Gabriel Péri à Colombes (Hauts-de Seine) et de ne plus le mettre à disposition à des fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux,
Juge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas la conformité du projet au règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et recherché si ce dernier
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le centre hospitalier du Forez, représenté par Me Brazier et Me Guilmain de l’AARPI Angle Droit Avocats, conclut au rejet de la demande d’exécution au motif
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01594_20220623
23 juin 2022
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
Elles font valoir que : - le défaut mis en cause par la requérante présente un caractère mineur et visible et n’a donc pas le caractère d’un défaut d’entretien normal de la chaussée ; - la requérante
DCA_23PA02678_20241107
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée par la Ville de Paris : 8.
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7.
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