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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01169_20250321
21 mars 2025
inférieure ou égale à un an. () ". 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
d'un an.
5ème chambre
DCA_21NT02677_20230131
31 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
Il a bénéficié d'un titre de séjour valable un an à compter du 10 septembre 2019 renouvelé pour la même durée le 10 septembre 2020.
4ème chambre
DCA_25NT01304_20260410
10 avril 2026
de cinq ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
DCA_23NC03595_20250227
27 février 2025
A résidait sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision en litige.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01611_20251002
2 octobre 2025
de présence en France de neuf ans et dix mois, ce qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de leur situation ; – dans le cadre de l’examen de la demande de M.
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
B... est entré sur le territoire français au mois de décembre 2001 à l’âge de huit ans, au titre du regroupement familial, et y résidait depuis plus de vingt-deux ans à la date de la décision contestée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
de cinq ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_23PA05116_20250131
31 janvier 2025
Lê se prévaut d'une ancienneté de séjour de neuf ans à la date de la décision attaquée, ainsi que d'un emploi en qualité de garde d'enfant, entre 2020 et 2022, puis en qualité d'ouvrier polyvalent à temps
8ème chambre
DCA_24PA00657_20250114
14 janvier 2025
ans " et où réside sa mère.
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00214_20240627
27 juin 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise pour une durée d'un an : 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01885_20240404
4 avril 2024
Le 8 juin 2020, elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable douze mois qui a été renouvelé pour une durée de neuf mois, jusqu'au 19 avril 2022, sur le fondement du 7° de l'article
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02074_20230919
19 septembre 2023
de deux ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Selon l'acte d'engagement, le contrat devait s'exécuter du deuxième trimestre 2015 à la fin de l'année 2015 sur une durée de neuf mois.
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