B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sous le n° 25MA01743, il demande à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

sont devenues responsables de l’examen de cette demande.

Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme B pouvait utilement contester les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet.

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La requérante soutient que la décision du 31 août 2021 est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre

C, préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 5. En quatrième lieu, si M.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé d'examiner l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - c'est à tort que le tribunal, qui n'a pas statué sur tous les moyens qui

Il y a lieu pour la cour, saisie de l'entier litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant

au titre du travail, faute de motif exceptionnel, au point 12.

B a été examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Entré irrégulièrement en France à l'âge de dix-huit ans, M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

Il soutient que : - la demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 janvier 2002 a été présentée sur les mêmes fondements juridiques et éléments de fait que celles ayant donné lieu à la décision

Il en a fait de même, au point 5 s'agissant du moyen tiré de l'insuffisant examen de sa vulnérabilité.