D'autre part, si l'appelante soutient, par la voie de l'exception d'illégalité, que cet article A 2.12 porte une atteinte excessive au droit de propriété, elle ne produit aucun élément précis et circonstancié

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de la recherche, - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982,

La SA Aéroports de Paris (ADP) est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison de la propriété de plusieurs parcelles et locaux situés

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la propriété de l’unité foncière objet de la division autorisée le 8 janvier 2016 est indivise entre MM. A... et C...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

à l'expropriation, à l'institution d'une servitude d'utilité publique supplémentaire ou à la formalisation d'une servitude contractuelle ; - l'implantation de la canalisation à l'intérieur de la propriété

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception immédiate de loyers n'est pas une condition nécessaire à la qualification de revenu foncier imposable et donc à la déduction des charges de la propriété

Il a sollicité auprès du maire de cette commune le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité.

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02092, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02089, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02154, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 16.

Ils ont par ailleurs fait réaliser un enrochement au sommet du talus à forte pente surplombant les propriétés riveraines et le domaine public, sans solliciter d'autorisation d'urbanisme.

Cergy-Pontoise, à titre principal, d’enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de procéder aux travaux de réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la rue de Bellevue surplombant sa propriété

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété

ou un acte d'exécution forcée ».

comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / - l'exécution