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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
En particulier, le recours exclusif à une méthode susceptible de révéler l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, substituant Me Zago, avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
Neuilly-Plaisance ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite du 16 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance ne s’est pas opposé à la déclaration
7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
A... déclarer « ce n’est pas vrai, de toute façon je nierai avoir tenu les propos et nierai le geste ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - faute de délégation de signature du président du conseil départemental, la décision de refus d’imputabilité attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
B et Mme D se sont abstenus de reporter, sur leurs déclarations de revenus, le montant de l'abattement pour durée de détention, ce qui leur a permis de minorer, à concurrence d'un montant de 2 014 334
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
dans sa comptabilité ou que leur inscription ne permettrait pas d'identifier l'opération et son bénéficiaire avec une précision suffisante ; - l'administration ne démontre pas que l'omission de déclaration
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré
DCA_23VE00722_20250526
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
D'une part, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme B A démissionnaire d'office de
2ème chambre
DCA_23PA03821_20250319
19 mars 2025
Cet avantage présentait en outre un caractère occulte faute pour la société de l'avoir déclaré comme tel en méconnaissance des prescriptions de l'article 54 bis précité du code général des impôts, la circonstance
Juge des référés
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
B, ressortissant algérien, né le 19 juillet 1995, entré en France, selon ses déclarations, le 4 avril 2018, a été interpellé le 29 novembre 2022 et placé en retenue administrative pour vérification de
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le moyen soulevé par la commune de Monestier n'est pas fondé ; - le dossier de permis était incomplet faute de comprendre les éléments permettant au service instructeur de mesurer
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2403130 du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré Mme A démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bollène.
ORCA_23VE01808_20241016
16 octobre 2024
A, ressortissant guinéen né le 10 avril 1993, est irrégulièrement entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
L'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures a adressé à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental de l'Ain à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 et l’arrêté du 21 juin 2023 du préfet du Puy-de-Dôme le concernant ; 2°) d’enjoindre au préfet
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mai et 29 juin 2022 et le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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