CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
Ainsi, il n’est pas établi que l’inaptitude physique de Mme D..., qui a conduit à son licenciement, serait en lien direct avec l’affection iatrogène.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
Le ministre fait toutefois valoir que M.
2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
D et Mme B E ont été interpellés le 10 décembre 2023 par les services de police de Gennevilliers, respectivement pour des faits de conduite sans permis et d'usage d'un faux permis de conduire, et pour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
consisté dans le remplacement de l'ensemble des portes et fenêtres, la création d'un sas donnant vers l'extérieur, des opérations de maçonnerie, notamment en ce qui concerne les cheminées dont les conduits
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a fait l’objet le 14 décembre 2017 de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire pour une durée de quinze jours avec sursis, après avoir fait l’objet
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2023 en tant qu'il n'a pas fait
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que, consécutivement à la faute du centre hospitalier de Chambéry, M.
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
E ne peut être irrégulier du fait d'une durée excessive. 5.
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 6 000 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
professionnelle dans l'exercice des fonctions d'encadrement de l'intéressée que des faits constitutifs d'une faute disciplinaire alors que ce grief n'avait pas été invoqué par CCI France à l'encontre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00813_20220812
12 août 2022
retenue par le préfet ont récemment fait l'objet d'un classement sans suite et il fait preuve d'efforts d'intégration par le travail ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Les premiers juges ont fait des souffrances endurées cotées à 2 sur 7 une appréciation qui n'est ni insuffisante, ni excessive en allouant à ce titre une somme de 1 600 euros après application du taux
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat d'urbanisme positif sollicité le 8 avril 2019 ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé le fait
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
qu'une telle différence de tarif peut valablement être justifiée par les sujétions plus importantes qu'impliquent les conduites dotées d'un plus large diamètre.
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
DCA_22PA03994_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable au regard de son intérêt à obtenir l'annulation du jugement attaqué et de l'autorisation en litige ; - l'autorisation délivrée méconnaît les
Page 54 sur 242
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.