A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 22 juillet 2022 en litige ne serait pas motivée par l'intérêt du service. 7.

Sur la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme J est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté en litige que l’autorité préfectorale s’est également fondée sur l’absence de détention d’un visa de long séjour par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le SIAEAG était fondé à réclamer à la communauté d'agglomération, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement

Par ordonnance du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit, à la demande du maire de Peillon sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Elles font état des motifs de fait justifiant leur édiction en rappelant les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée et en précisant sa situation administrative, familiale et professionnelle.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Selon l’article R. 351-4 de ce même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence

D devant le tribunal administratif de Paris.

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-17 et R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement l'exposerait

A, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile.

par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre. / 2.

Par un jugement n° 2000257 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.