La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie le 11 juillet 2011 d'un recours formé contre cette décision consulaire.

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas respecté le principe du contradictoire ; le jugement attaqué est ainsi irrégulier ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

du 14 janvier 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 3° d'annuler les actes de poursuites d'exécution forcée réalisés sur la base de la décision

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 12 juin 2019 du maire de Saint Médard de Presque. M.

Mme C a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par ladite commission sur son recours.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 23 août 2023. M.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie le 11 juillet 2011 d'un recours formé contre cette décision consulaire.

recours formé contre la décision du 7 février 2020 des autorités consulaires françaises au Sénégal refusant de délivrer à M.

En premier lieu, le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif a annulé les décisions des 2 avril et 27 septembre 2001 prolongeant le stage de Mme B, puis y mettant fin, ne révèle,

A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative.

A J, agissant au nom des enfants C B F, D B F, E B F et H B F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

D F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 22 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France